En bref - Cour nationale du droit d’asile

Un décret très technique réforme en profondeur la quasi-totalité de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction compétente pour examiner les recours formés contre les décisions prises par l’Office de protection des réfugiés et apatrides portant sur les demandes d’asile. Le texte modifie l’organisation de la cour, précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours (comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d’une irrecevabilité manifeste) ainsi que les règles de présentation des recours, de l’instruction des dossiers et de la convocation à l’audience. Sont également prévues des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu’aux voies de recours et aux demandes d’avis.[Décret n° 2013-751 du 16 août 2013, J.O. du 18-08-13]