De nouvelles règles fixées pour endiguer l’inflation normative

Le « gel » de la réglementation, qui existait déjà pour les textes applicables aux collectivités territoriales depuis 2010, est désormais généralisé. Mettant en musique une décision prise lors du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique qui s’est tenu en avril dernier (1), une circulaire du Premier ministre, applicable à partir du 1er septembre, dispose que tout projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités, les entreprises ou le public (particuliers, associations) ne pourra être adopté que s’il s’accompagne, à titre de « gage », d’une simplification équivalente (suppression ou allégement d’une norme). « Toute réglementation nouvelle doit désormais contribuer positivement à l’effort de simplification du droit existant », écrit Jean-Marc Ayrault. Ce « moratoire » ne s’applique toutefois pas aux textes réglementaires qui doivent être pris pour la transposition de textes européens ou l’application de la loi.La circulaire étend également à l’ensemble des textes réglementaires applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises et au public l’obligation de réaliser une évaluation préalable des projets de textes…