Contrat de sécurisation professionnelle : le délai de versement de la contribution est précisé

Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale, c’est auprès de Pôle emploi que la contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être versée et non de l’Urssaf (1). Un décret précise les conditions d’exigibilité de cette contribution. Pour mémoire, dans le cadre d’un licenciement économique, l’entreprise qui n’est pas soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement au salarié concerné doit lui offrir le bénéfice du CSP. A défaut, le CSP est proposé par Pôle emploi, à qui l’employeur doit verser une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois si le salarié adhère au CSP sur proposition de l’organisme.Le délai de versement de cette contribution est fixé, depuis le 20 juillet dernier :→ à 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement, lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi se substituant à l’employeur en cas de carence ;→ au 25 du deuxième mois après le début du CSP, lorsque le salarié l’accepte sur proposition de l’employeur ou de Pôle emploi.[Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013, J.O. du 19-07-13]Notes(1) Voir ASH n° 2784 du 23-11-12,…