Accompagnement vers et dans le logement : le FNADVL peut désormais financer des actions pour des publics non DALO

Financé par le produit des astreintes auxquelles l’Etat est condamné dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) et par le produit des sanctions financières payées par les bailleurs sociaux en cas de non-respect des règles d’attribution des logements, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) était initialement destiné à des actions favorisant le relogement des ménages bénéficiaires du DALO. Il peut, depuis cette année, financer des actions à destination de personnes et familles qui, sans être bénéficiaires du DALO, éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant (1). Une circulaire organise, pour 2013, le cadre de gestion opérationnelle des crédits du FNADVL pour ces « publics non DALO ». Concernant les ménages déclarés prioritaires au titre du DALO, les modalités de gestion du fonds restent identiques à celle de l’année précédente.Un système de gestion des crédits en « tranches »Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) pour les actions destinées au public non DALO repose en 2013, transitoirement, sur deux sources de financement distincts : les crédits du FNADVL (12,13…