Droits et obligations des fonctionnaires : les principales nouveautés du projet de loi

Trente ans après la création du statut général de la fonction publique, Marylise Lebranchu a présenté, le 17 juillet, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Objectifs de ce texte, qui doit être examiné en fin d’année par le Parlement : « réaffirmer la vitalité et l’unité de ce statut en l’actualisant pour l’adapter aux évolutions d’action publique », a expliqué la ministre de la Fonction publique, et instaurer de nouvelles dispositions en matière de statut des agents publics.Moderniser les droits des agents publicsSi le projet de loi réaffirme les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983 et de la jurisprudence (neutralité, impartialité, probité, devoir de réserve et laïcité), il prend en outre en compte les avancées sur le dialogue social en traduisant le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1), et en renforçant la parité homme/femme, avec notamment une application anticipée d’une année de l’obligation de répartition équilibrée dans les emplois d’encadrement supérieur.Le texte encourage également…