Le dispositif de recours contre un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat redéfini par la loi

La loi du 26 juillet dernier relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat clarifie les modalités de recours en justice contre cet arrêté. Pour mémoire, ce texte intervient après que le Conseil constitutionnel a abrogé le premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui fixe un délai de 30 jours pour contester l’arrêté d’admission sans prévoir ni la publication de ce dernier, ni sa notification aux personnes ayant qualité pour agir (1). La Haute Juridiction a reporté l’effet de sa décision au 1er janvier 2014 car une abrogation immédiate aurait supprimé le droit de contester l’arrêté. Or la principale conséquence du statut de pupille de l’Etat est, pour l’enfant, d’être adoptable, c’est-à-dire de pouvoir à tout moment être placé en vue de l’adoption, placement qui empêche toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. La loi réécrit donc l’article L. 224-8 et prévoit qu’il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014 (2).Le respect des délais entre le recueil de l’enfant et l’arrêté d’admissionSans modifier le droit existant, la loi précise tout d’abord que l’admission en qualité de pupille de l’Etat par un arrêté…