ESAT : le Conseil d’Etat annule les tarifs plafonds pour 2012 mais valide ceux de 2010 et de 2011

Plusieurs associations et fédérations du secteur du handicap ont contesté devant le Conseil d’Etat trois arrêtés fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour les exercices 2010, 2011 et 2012 (1). Dans une récente décision, la Haute Juridiction a annulé l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds pour 2012. Elle a au contraire rejeté les demandes d’annulation des arrêtés du 3 août 2010 et du 24 juin 2011 fixant respectivement les tarifs plafonds pour 2010 et 2011. Rappelons qu’elle avait déjà validé dans une décision précédente l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2009 (2).En 2012, rappelle le Conseil d’Etat, les tarifs plafonds des ESAT ont été fixés au même niveau pour la quatrième année consécutive. Un niveau déterminé en fonction d’une étude de coûts réalisée sur la base de données issues de la quasi-totalité des comptes administratifs approuvés relatifs à l’exercice 2008. Les juges administratifs reprochent aux ministres compétents de ne pas avoir apprécié l’incidence de l’application des règles de convergence fixées par les arrêtés successivement applicables sur la situation des ESAT, et en particulier sur la situation de…