En bref - Politique pénale

Le 16 juillet, les parlementaires ont définitivement adopté la loi relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. Une loi censée garantir l’indépendance de la justice. En effet, si le code de procédure pénale autorisait jusqu’alors la chancellerie à adresser des instructions individuelles aux parquets, c’est désormais impossible. Objectif : empêcher les ingérences de l’exécutif dans le déroulement des procédures judiciaires. Au-delà, le texte procède à une nouvelle définition des rapports entre le ministère de la Justice, qui conduit la politique pénale et assure la cohérence de son application, les procureurs généraux, qui animent et coordonnent cette politique dans leurs juridictions, et les procureurs de la République, qui, eux, la mettent en œuvre.[Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013, J.O. du 26-07-13]