Convention collective de 1966 : la revalorisation de la valeur du point est refusée

Lors de la commission nationale paritaire de négociation du 12 février dernier sur la politique salariale 2013 applicable à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a été conclu un avenant prévoyant de porter la valeur du point, gelée depuis trois ans, de 3,74 € à 3,76 € à compter du 1er janvier 2013. Bien que signé par la CFDT, la CGC et la CFTC et, côté employeur, par la Fegapei et le Syneas (1), cet avenant n’a pas reçu l’agrément des pouvoirs publics nécessaire à son entrée en vigueur « au motif que l’augmentation dépasse légèrement le taux d’évolution de 0,5 % alloué lors de la conférence salariale » (2), rapporte le Syneas sur son site Internet.[Arrêté du 19 juillet 2013, NOR : AFSA1319077A, J.O. du 30-07-13]Notes(1) Voir ASH n° 2799 du 1-03-13, p. 40.(2) Voir ASH n° 2796 du 8-02-13, p. 5.