Aide à domicile : non-agrément de l’avenant revalorisant la valeur du point

L’avenant n° 10 du 12 mars 2013 revalorisant la valeur du point dans la branche de l’aide à domicile (BAD) n’a pas été agréé par le ministère des Affaires sociales. Les professionnels vont donc devoir faire face à une quatrième année blanche, la valeur du point n’ayant pas été augmentée depuis le 1er avril 2009. Elle demeure ainsi fixée à 5,302 €.Selon Yves Verollet, directeur général de l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles), le ministère a estimé que le GVT (glissement vieillesse technicité) (1) et la revalorisation des premiers coefficients des catégories A et B pour leur faire franchir le niveau du SMIC, intervenue en janvier dernier (2), « atteignent la barre des 1,4 % » – taux d’évolution de la masse salariale fixée pour 2013 lors de la conférence salariale (3) – « et qu’il ne reste donc aucune place pour une quelconque négociation salariale ».[Arrêté du 19 juillet 2013, NOR : AFSA1319077A, J.O. du 30-07-13]Notes(1) Le GVT mesure l’évolution mécanique de la masse salariale, évalué à 0,79 % pour la BAD pour 2013.(2) Voir ASH n° 2813 du 7-06-13, p. 45.(3) Voir ASH n° 2796 du 8-02-13, p. 5.