La suppression de la taxe de 35 € laisse entière la question du financement de l’aide juridictionnelle

Exigée depuis le 1er octobre 2011 de toute personne souhaitant saisir la justice pour un litige civil, commercial, prud’homal ou administratif, la contribution de 35 € instaurée par le gouvernement Fillon avait provoqué une levée de boucliers des organisations syndicales (Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, mais aussi CGT, CFDT, Solidaires…). Celles-ci ont été entendues puisque, lors de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris le 23 juillet dernier, la garde des Sceaux a annoncé que cette taxe serait supprimée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Une promesse qu’elle n’avait pu tenir l’année dernière en raison des contraintes budgétaires de l’Etat, a-t-elle précisé, estimant, à l’instar des organisations, que cette mesure « injuste » a eu pour conséquence de « pénaliser les justiciables les plus vulnérables » et d’entraîner une baisse de leur recours à la justice.La garde des Sceaux a obtenu que le produit de cette taxe (60 millions d’euros sur les 379 millions que coûte l’aide juridictionnelle) soit compensé en 2014 par une dotation budgétaire de l’Etat. Ce qui laisse entière la question d’un financement pérenne. Christiane Taubira,…