Soins psychiatriques sans consentement : première étape vers une réforme

Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 qui a réformé les soins psychiatriques sans consentement (1) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 juillet dernier. Principal objectif de ce texte : revenir sur des dispositions abrogées par le Conseil constitutionnel à compter du 1er octobre prochain (2). Pour mémoire, il s’agit du régime renforcé de sortie pour les personnes admises en unités pour malades difficiles (UMD) et de l’admission des malades pénalement irresponsables. La proposition de loi, qui apporte plusieurs autres améliorations au dispositif des soins psychiatriques sans consentement, est largement inspirée du rapport de la mission d’information sur la santé mentale et la psychiatrie de l’Assemblée nationale, présenté le 29 mai dernier par le député (PS) Denys Robiliard (3).Suppression du régime renforcé de sortie pour les malades en UMDLa loi du 5 juillet 2011 a prévu des conditions plus strictes de levée de l’hospitalisation sans consentement pour les personnes qui ont été admises en UMD ou qui ont commis des infractions pénales en état de trouble mental, à savoir : le recueil de l’avis d’un collège…