En bref – Mariage pour tous

Plusieurs recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai dernier ouvrant le mariage aux couples de même sexe – dont le décret du 24 mai 2013 (voir ASH n° 2808 du 3-05-13, page 32 et n° 2812 du 31-05-13, page 34) – ont été déposés devant le Conseil d’Etat. C’est ce qu’a confirmé la Haute Juridiction à l’AFP le 13 août. Les requérants sont l’Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine, la Confédération nationale des associations familiales catholiques, Franck Meyer – maire (Modem) de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime) et président du Collectif des maires pour l’enfance –, ainsi que l’Union des familles en Europe. Cette dernière estime que la nouvelle définition du mariage englobant le mariage de personnes homosexuelles est contraire aux engagements internationaux de la France et en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. Elle demande donc au Conseil d’Etat d’écarter l’application de la loi en annulant ses textes d’application.