En bref – Surveillance électronique

La surveillance électronique est devenue à la fois une mesure d’aménagement de peine, une modalité d’exécution de fin de peine et une mesure intermédiaire entre la détention provisoire et le contrôle judiciaire (assignation à résidence sous surveillance électronique). Dans un souci de clarification, la chancellerie diffuse un guide méthodologique à destination des acteurs judiciaires et pénitentiaires qui sera mis à jour régulièrement. Y sont notamment décrits les orientations nationales relatives à la surveillance électronique et l’ensemble des procédures à suivre en fonction de ses modalités. Ce guide tend aussi à permettre l’harmonisation des pratiques existantes et souligne les spécificités relatives aux mineurs, souligne la circulaire.[Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013, NOR : JUSD1317006C, B.O.M.J.complémentaire du 15-07-13]