Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
En application de l’ordonnance du 7 juin 2012 qui a complété la partie législative du code du travail applicable à Mayotte par des dispositions de droit commun en vigueur en métropole (voir ASH n° 2764 du 15-06-12, page 13), un décret procède à la refonte de certaines dispositions réglementaires du code. Les principales modifications, en vigueur depuis le 13 juillet, sont relatives notamment à l’égalité professionnelle, au paiement du salaire, aux congés payés, au droit disciplinaire et au règlement intérieur, et à la représentativité syndicale.[Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, J.O. du 12-07-13]
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