« Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des épiceries ! »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.09.2017Par : Eléonore VariniLecture : 3 min.
Un article du projet de loi sur la consommation – adopté le 3 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être examiné au Sénat en septembre – prévoit d’étendre les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la consommation et de la répression des fraudes aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Henri Carbuccia, président de l’Apiass (Association professionnelle des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale), réagit.
Quel est le rôle des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) ?Un inspecteur doit mettre en œuvre les politiques sanitaires et sociales sur les territoires. Il a des missions de planification, d’animation territoriale et d’évaluation des actions mises en place et peut être amené à exercer des fonctions d’encadrement. Ce qui lui laisse peu de temps pour effectuer ce qui est son cœur de métier : l’inspection et le contrôle au titre du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique de tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et en référence à la loi 2002-2 sur les droits des usagers. Il peut être assermenté, formuler des injonctions, proposer…
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