… et sur la procédure d’agrément

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) détaille, dans une circulaire, les modalités d’agrément des espaces de rencontre parents-enfants, dont les principes ont été fixés par un décret du 15 octobre 2012 (1). Ainsi, rappelons que, depuis le 1er juillet et jusqu’au 1er septembre 2013 inclus, les espaces de rencontre en activité au 18 octobre 2012, date d’entrée en vigueur du décret, ne peuvent continuer à être désignés par l’autorité judiciaire qu’à condition d’avoir déposé une demande d’agrément auprès du préfet du département de leur lieu d’implantation. Après le 1er septembre, seuls ceux figurant sur la liste départementale des espaces de rencontre agréés pourront être désignés par le juge.Les lieux concernésL’agrément n’est nécessaire que pour les espaces de rencontre désignés par le juge pour l’exercice d’un droit de visite, rappelle tout d’abord l’administration centrale. Ainsi, lorsque c’est l’établissement ou le service auquel est confié l’enfant qui décide du lieu de la visite des parents, ce lieu n’a pas besoin d’être agréé. Par exemple, explique la DGCS, un service de l’aide sociale à l’enfance disposant de différents locaux pour mettre en œuvre des mesures d’assistance…