Un projet de réforme des contentieux sociaux inquiète les magistrats

Vers une justice adminstrative à deux vitesses ? Les syndicats de magistrats administratifs s’alarment d’un projet de décret réformant le code de justice administrative – issu d’une proposition du Conseil d’Etat –, qui devrait bientôt être soumis à la signature de la garde des Sceaux, pour entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Entre autres dispositions, le texte modifie la liste des contentieux relevant, dans les tribunaux administratifs, de la compétence d’un magistrat statuant seul. Il y inclut les « litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociales, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ». Autrement dit, s’insurgent les magistrats, le texte crée une procédure spéciale pour les « contentieux sociaux », qui ne seront plus jugés par une formation collégiale de jugement du tribunal administratif. De plus, ces litiges seraient traités sans les conclusions du rapporteur public et jugés « en premier et dernier ressort », sans possibilité de faire appel (seule demeurerait le pourvoi en cassation). Alors que les rédacteurs arguent, dans le rapport au Premier ministre ayant accompagné l’avant-projet, d’un gain…