La CNCDH formule des préconisations pour rendre les droits des personnes âgées effectifs

Saisie à l’automne dernier par la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a récemment publié un avis sur les droits des personnes âgées dans lequel elle formule un certain nombre de préconisations pour en garantir l’effectivité (1).A l’heure actuelle, l’article 311-12 du code pénal dispose que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ou au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Or, comme le médiateur de la République (2), la CNCDH rappelle que la maltraitance financière des personnes âgées placées en établissement est « le plus souvent le fait de proches ». Aussi suggère-t-elle de « lever l’immunité pénale en cas de vol sur la personne âgée par un membre de sa famille ».Par ailleurs, l’instance estime que les personnes âgées doivent pouvoir choisir librement entre leur maintien à domicile et leur placement en établissement, un droit « largement bafoué dans la réalité ». Pour s’assurer de l’effectivité de ce droit, précise-t-elle, « le consentement…