Les accords collectifs concernant des CHRS gérant un ACI doivent être agréés avant d’être étendus

L’arrêté du 15 février 2011 qui a procédé à l’extension de plusieurs accords collectifs relatifs aux emplois repères et aux classifications conclus par le Synesi dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (1) a été annulé le 19 juin dernier par le Conseil d’Etat « en tant qu’il comprend dans son champ d’application » des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Pour la Haute Juridiction, ces accords auraient en effet dû être agréés avant d’être étendus, ce qui n’a pas été le cas.La Haute Juridiction administrative avait été saisie par l’Unifed qui soutenait, en premier lieu, qu’il y avait un chevauchement conventionnel entre les accords « ACI » litigieux et l’accord étendu du 18 février 2005 relatif au champ d’application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif dans la mesure où les CHRS peuvent gérer des ACI. Selon elle, le ministère du Travail ne pouvait donc légalement procéder à l’extension de ces accords « ACI ». Un argument rejeté par le Conseil d’Etat (2) aux motifs suivants :→ d’une part, les ACI « ne sont pas en tant que tels […] des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code…