Extension du droit à pension de réversion AGIRC-ARRCO aux couples mariés homosexuels

Tirant les conséquences de la loi du 17 mai dernier ouvrant le mariage aux couples de même sexe (1), les régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres) ont étendu l’octroi de la pension de réversion aux conjoints survivants de ces couples selon des modalités aujourd’hui précisées dans une circulaire.Ainsi, l’extension du mariage aux personnes de même sexe ouvre, en cas de décès, le bénéfice d’une pension de réversion au conjoint survivant ou aux ex-conjoints survivants divorcés dès lors qu’ils remplissent les autres conditions (âge, non-remariage…) (2). « D’une façon générale, soulignent l’AGIRC et l’ARRCO, toutes les dispositions réglementaires en vigueur en matière de réversion s’appliquent de plein droit, considérant toutefois qu’une pension de réversion ouverte au titre d’un mariage entre personnes de même sexe ne peut en aucun cas prendre effet avant le 1er juin 2013 » (3).S’agissant des mariages contractés à l’étranger avant la publication de la loi, les régimes de retraite complémentaire précisent qu’ils peuvent être reconnus en France et ouvrir droit à pension de réversion dans les conditions suivantes :→ pour tous les couples dont au moins l’un des…