En bref – Droit d’asile

Le processus d’adoption du régime européen d’asile est définitivement bouclé : le Conseil des ministres européens de l’Emploi a en effet validé, le 20 juin, le cinquième et dernier volet du paquet « asile », à savoir la réforme d’Eurodac, la base européenne des empreintes digitales de demandeurs d’asile et des immigrants irréguliers interceptés aux portes de l’Union européenne (sur les autres textes du « paquet », voir ASH n° 2731-2732 du 11-11-11, page 20 et n° 2815 du 21-06-13, page 40). En vertu du nouveau règlement, les forces nationales de police et Europol, l’office européen de police criminelle, pourront comparer les empreintes digitales liées à des enquêtes en cours avec celles contenues dans Eurodac. Quelques garde-fous toutefois : cette comparaison devra être « nécessaire », associée à des cas spécifiques (crimes graves, risque pour la sécurité publique), utilisée dans des conditions précises et n’interviendra qu’après la vérification d’autres bases de données. Ni l’Irlande, ni le Danemark ne participeront à l’application de ce nouveau règlement qui doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne.[Règlement à paraître au J.O.U.E.]