AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Avis, NOR : EFIT1315920V, du 24 juin 2013 relatif aux seuils de l’usure applicables aux différentes catégories de crédits à compter du 1er juillet 2013 (J.O. du 27-06-13). Arrêtés du 26 juin 2013, NOR : AFSA1316717A et NOR : AFSA1316723A, fixant la composition du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et portant nomination des représentants des associations de personnes âgées et de personnes handicapées (J.O. du 29-06-13). Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 42) (J.O. du 2-07-13).