« La protection des majeurs n’a pas entraîné de prise de conscience politique »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : Elsa MaudetLecture : 2 min.
Les présidents de tribunaux de grande instance (TGI) affirment rencontrer de « graves difficultés » pour renouveler les mesures de protection des majeurs, depuis l’entrée en vigueur, début 2009, de la réforme des tutelles (1). Paul-André Breton, président du TGI de Lyon et de la Conférence nationale des présidents de TGI, assure que les 800 000 dossiers de renouvellement ne pourront pas être traités d’ici au 31 décembre prochain. Il demande un assouplissement de la loi.
Quels problèmes la loi du 5 mars 2007 a-t-elle créés ?Il s’agit d’une loi dont les professionnels s’accordent à dire qu’elle marque un progrès dans le domaine de la protection des majeurs. Mais la difficulté est qu’à aucun moment on n’a apporté des ressources humaines pour permettre aux juges de faire face à l’activité supplémentaire. Auparavant, le système de tutelle ou de curatelle reposait sur une analyse faite par le juge d’une situation à un instant donné, à partir d’un certificat médical. Avec la loi de 2007, on a estimé que le fait de ne pas fixer de limite de temps était dangereux, et qu’il fallait assurer une protection plus forte…
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