En bref – Fonds de soutien aux départements

Un décret, entré en vigueur le 27 juin, précise les modalités de calcul de l’indice synthétique en fonction duquel est calculée la répartition entre les départements de la première section du fonds créé par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (voir ASH n° 2791-2792 du 11-01-13, page 37) pour venir en aide aux départements en difficulté. Rappelons que cette première section, alimentée par un prélèvement de 85 millions d’euros sur les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est destinée aux 48 départements considérés comme les plus défavorisés au regard d’un indice synthétique prenant en compte des critères démographiques, sociaux et de revenus. Le décret fixe la date de référence à prendre en compte pour l’application de ces critères. Il renvoie par ailleurs à un arrêté interministériel le soin de fixer les montants attribués au titre de la seconde section du fonds.[Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013, J.O. du 26-06-13]