La loi relative à la sécurisation de l’emploiMesures de lutte contre la précarité de l’emploi (suite et fin)

III. LA SÉCURISATION DU PARCOURS DES DEMANDEURS D’EMPLOI (ART. 10 DE LA LOI)La loi du 14 juin 2013 comporte deux mesures visant à sécuriser le parcours professionnel des demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage, notamment ceux qui connaissent des contrats courts entrecoupés de périodes de chômage.A. Des droits à l’assurance chômage rechargeablesTransposant l’article 3 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi insère dans le code du travail un nouvel article L. 5422-2-1 créant un dispositif de « droits rechargeables » à l’assurance chômage permettant de favoriser le parcours professionnel des demandeurs d’emploi.Les signataires de l’ANI sont en effet convenus « de la mise en place d’un dispositif de droits rechargeables dans le cadre du régime d’assurance chômage » et précisé que sa mise en œuvre interviendra dans…