Mineurs étrangers isolés : l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile est celui où se trouve le mineur

L’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne (UE) par un mineur étranger isolé est, lorsqu’aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’UE, l’Etat dans lequel se trouve le mineur et où il a déposé une demande. Telle est la décision rendue le 6 juin par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).Le règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 – dit « Dublin II » – énonce qu’un seul Etat membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile et fixe, le cas échéant, une procédure de transfert du demandeur vers l’Etat compétent. Si le demandeur est un mineur non accompagné, il prévoit que l’Etat membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel un membre de sa famille se trouve légalement, pour autant que ce soit dans l’intérêt du mineur. Il ajoute que, en l’absence d’un membre de la famille, l’Etat membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile, sans préciser s’il s’agit de la première demande déposée par le mineur dans un Etat membre ou celle qu’il a déposée en dernier lieu dans un autre Etat membre.Face…