La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles bientôt facilitée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2017Lecture : 2 min.
Les ressortissants européens exerçant une profession réglementée, telle que celle d’assistant de service social en France, pourront bientôt plus facilement faire reconnaître leurs qualifications dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Les équipes de négociations du Parlement et du Conseil européens sont en effet parvenues à un accord le 12 juin sur la modernisation de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le texte de compromis n’a plus qu’à être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil, approbation qui devrait intervenir avant la fin de l’année.A l’heure actuelle, il existe environ 800 professions réglementées en Europe. Seules sept d’entre elles (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et architectes) bénéficient d’un régime dit de reconnaissance automatique. La principale innovation du texte est d’introduire une carte professionnelle européenne, sous la forme d’un certificat électronique délivrée par le pays d’origine du professionnel. Cette carte remplacera les procédures de déclaration existantes et permettra aux professionnels d’exercer sans autres formalités…
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