17 propositions pour améliorer les soins psychiatriques sans consentement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : L. L.Lecture : 6 min.
Préciser les conditions d’admission en UMD, maintenir le régime de sortie renforcé des irresponsables pénaux, ramener le délai d’intervention du juge à cinq jours, tenir les audiences à l’hôpital… Telles sont quelques-unes des préconisations d’un récent rapport parlementaire.
Le 1er octobre 2013 : c’est à cette date qu’entrera en vigueur l’abrogation par le Conseil constitutionnel de deux articles de la loi du 5 juillet 2011 qui a réformé les soins psychiatriques sans consentement (1). Et c’est la raison pour laquelle la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, constituée en fin d’année dernière par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a décidé de consacrer un rapport d’étape à cette question (2). Présidée par le député (UMP) Jean-Pierre Barbier, la mission a rendu publiques le 29 mai ses 17 recommandations visant à améliorer le dispositif des soins sans consentement. Lors de la présentation du texte en commission, son rapporteur, le député (PS) Denys Robiliard a souligné la forte augmentation du nombre d’hospitalisations sous contrainte ces dernières années, de « près de 50 % entre 2006…
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