Mariage homosexuel : le décret d’application est paru

Comme s’y était engagée la ministre de la Justice, le décret d’application de la loi du 17 mai dernier ouvrant le mariage aux couples de même sexe (1) n’a pas tardé à être publié. Il est en effet paru au Journal officiel du 28 mai, soit la veille du premier mariage homosexuel célébré à Montpellier.En premier lieu, ce texte tire les conséquences de la loi en remplaçant les termes de père et de mère par le terme parents dans le code de procédure civile. Ces mesures de coordination concernent plus particulièrement les dispositions relatives aux mesures d’assistance éducative décidées par le juge des enfants ainsi que la procédure de délégation et de retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale. D’autres mesures de coordination concernent par exemple les demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte de l’état civil.Par ailleurs, la loi a modifié les modalités de dévolution du nom de famille aux enfants, quelle que soit l’orientation sexuelle des parents, mariés ou non. Désormais, en cas de désaccord des parents sur le nom de famille de l’enfant, ce dernier prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique. Le décret…