Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : la liste des pièces justificatives est fixée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié le régime du congé paternité, dorénavant appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant (1). Ce nouveau régime s’applique non seulement au père de l’enfant, mais également à la personne vivant avec la mère mais qui n’est pas le père de l’enfant. Pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’assuré doit fournir à la caisse de sécurité sociale dont il dépend des pièces justificatives selon sa situation, documents dont la liste vient d’être fixée par arrêté.Le père de l’enfant doit ainsi fournir l’une des pièces suivantes :→ la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;→ la copie du livret de famille mis à jour ;→ la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;→ la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant, mais est le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS), il doit fournir l’une des pièces suivantes :→ la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;→ la copie de l’acte d’enfant sans vie et un…