Appels à projets : la CNAPE veut réformer la procédure

Ce n’est pas nouveau. La procédure d’appel à projets instaurée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 met souvent en difficulté les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Tandis que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) réfléchit à l’adaptation de la procédure, la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) lui a transmis, ainsi qu’au CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale), qui devait se pencher sur la question le 30 mai, plusieurs propositions de réforme.Premier sujet : la composition des commissions de sélection d’appels à projets, qui comprennent notamment des représentants du conseil général et de l’Etat. Celle-ci pose, selon la CNAPE, « un problème de conflit d’intérêts puisqu’une autorité publique, initiatrice d’un appel à projets, peut décider d’y répondre elle-même via un établissement en gestion directe ou un établissement public doté de la personnalité juridique dont elle est membre du conseil d’administration ». Depuis la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, la procédure n’est d’ailleurs plus applicable aux établissements…