Procédures judiciaires mettant en cause des mineurs : le défenseur des droits émet des recommandations

Saisi par l’Observatoire international des prisons de la situation d’un jeune mineur roumain incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis alors qu’un doute sérieux subsistait sur le point de savoir s’il était ou non âgé d’au moins 13 ans, le défenseur des droits a, dans une décision du 19 avril, formulé à l’attention de la garde des Sceaux diverses recommandations allant au-delà de la situation individuelle de l’intéressé (1). Des recommandations qui portent à la fois sur l’estimation de l’âge des mineurs et sur les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement les concernant.Dans le cas d’espèce, le mineur – interpellé sur la voie publique alors qu’il venait de commettre un vol en réunion au préjudice d’une personne âgée – avait été incarcéré à la suite de deux procédures judiciaires au cours desquelles son âge avait été diversement apprécié. Après les avoir passées au crible, Dominique Baudis a relevé que :→ les services d’enquête ont arbitrairement attribué à l’intéressé un âge et une date de naissance « sans que le moindre élément objectif ne vienne conforter leur postulat et sans qu’aucune recherche sérieuse concernant son identité effective ne soit sérieusement opérée » ;→ à…