Services tutélaires : les orientations de la campagne budgétaire 2013 sont connues

La campagne budgétaire 2013 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) est lancée. Dans une récente circulaire, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en donne les orientations, tandis qu’un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM (1). Cette année encore, le contexte budgétaire est particulièrement contraint, avec l’absence de progression des dépenses de fonctionnement.Modification dans la cotation de certaines mesuresLa DGCS rappelle tout d’abord que les services sont financés sous la forme d’une dotation globale de financement modulée à partir de 12 indicateurs permettant notamment de mesurer, via un système de cotation en points, la charge de travail correspondant aux mesures de tutelle ou de curatelle qu’ils mettent en œuvre. Puis, elle attire l’attention des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) sur le fait que la cotation de ces mesures « a été modifiée pour la campagne budgétaire 2013 suite à une concertation avec les fédérations du secteur ». Une modification qui « peut…