L’hébergement dans un établissement ne prive pas du droit à la PCH, rappelle le Conseil d’Etat

Une personne handicapée hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment où elle présente une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) a droit au versement de cette prestation, selon les modalités spécifiques prévues par la réglementation. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans trois arrêts du 17 avril dernier.Dans ces affaires, le conseil général de la Mayenne avait rejeté la demande de PCH présentée par trois femmes handicapées alors qu’elles vivaient en établissement. Une décision annulée par la commission centrale d’aide sociale. Le conseil général s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat, qui, à son tour, a rejeté ses arguments et donné raison aux personnes handicapées.La Haute Juridiction administrative rappelle tout d’abord les dispositions législatives et réglementaires du code de l’action sociale et des familles applicables :→ l’article L. 245-3, 1°, qui dispose que la prestation de compensation du handicap peut être affectée à la couverture des charges « liées à des besoins d’aides humaines » ;→ l’article L. 245-11, selon lequel les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social…