En bref – Les règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

tels que définis par le décret du 30 avril dernier pris en application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (voir ASH n° 2809 du 10-05-13, page 28), laissent une « marge d’interprétation infinie » à l’administration pénitentiaire pour limiter les droits des détenus, déplore le Genepi (Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées). Au cœur de ses critiques : une série de limites, en matière d’accès à la formation ou de mise à disposition d’appareillages médicaux notamment, prévues au nom de « motifs d’ordre et/ou de sécurité ». « A cette obsession sécuritaire, déjà garante de l’arbitraire, s’ajoutent les nombreuses prérogatives laissées au chef d’établissement », regrette le Genepi. Pour lui, ce décret « ne garantit en rien l’exercice des droits des personnes incarcérées en France ».