Le « fichier positif » d’endettement sera introduit par amendement dans le projet loi « consommation »

Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et son ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont présenté le 2 mai, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la consommation dont l’ambition est de rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnelsLe texte porte plusieurs engagements du gouvernement pris au cours de l’année 2012. Toutefois, contrairement à ce qui était prévu à l’origine, le « registre national des crédits aux particuliers », dont la création était envisagée dans le cadre du projet de loi, n’y figure pas. Cet outil, qui recenserait des données « positives » sur les crédits en cours des particuliers afin d’éviter que des ménages puissent souscrire des crédits en rafale et ainsi sombrer dans le surendettement, divise en effet tant au sein des associations de consommateurs que des établissements de crédit ou de la classe politique (1). C’est le Conseil d’Etat lui-même qui a recommandé au gouvernement de prendre le temps de peaufiner le dispositif afin de le sécuriser au plan juridique. Il sera réintroduit lors de la discussion au Parlement par la voie d’un amendement sur lequel…