Retraite anticipée : précisions sur l’appréciation de la qualité de travailleur handicapé

Conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les assurés âgés d’au moins 55 ans dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue peuvent prétendre au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des assurés handicapés (1). C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – ou la Cotorep avant 2006 – qui est chargée d’apprécier cette qualité dont l’assuré doit justifier durant l’intégralité des durées d’assurance requises. La direction de la sécurité sociale (DSS) revient aujourd’hui sur les modalités d’appréciation de la qualité de travailleur handicapé.En pratique, rapporte la direction, plusieurs assurés se sont plaints soit d’une reconnaissance tardive de la qualité de travailleur handicapé par la Cotorep ou la CDAPH, soit d’interruptions dans la reconnaissance de cette qualité sur les attestations qui leur ont été délivrées. Pour elle, la qualité de travailleur handicapé ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande de reconnaissance. Elle ne peut pas non plus faire l’objet d’une reconduction tacite (2) ou d’une présomption de continuité, « de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé…