Institution d’un suivi médical post-professionnel pour les agents territoriaux exposés à l’amiante

La loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social a institué au profit des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) un suivi médical post-professionnel pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés. Pour l’application de ces dispositions, un décret, entré en vigueur le 3 mai, fixe les modalités de ce suivi médical pour les agents territoriaux exposés à l’amiante.Bénéficiaires du suivi médicalLes agents de la fonction publique territoriale concernés sont ceux ayant cessé définitivement leurs fonctions et qui ont exercé les activités suivantes :→ des activités ayant donné lieu à fabrication et transformation de matériaux contenant de l’amiante ;→ des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;→ des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.Obligation d’informationAu moment de quitter définitivement…