DALO : jurisprudences récentes

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d’hébergement n’a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement (1). Le dispositif s’est mis en place en trois étapes. La première a été la mise en place de commissions de médiation dans chaque département avant le 1er janvier 2008. Puis un recours contentieux devant le tribunal administratif a été ouvert le 1er décembre 2008 aux personnes considérées comme prioritaires par une commission de médiation parce qu’elles se trouvent dans une situation critique et qu’aucune solution ne leur a été proposée par le préfet à l’issue de la médiation. La juridiction pouvant, à cet égard, ordonner à l’Etat, sous astreinte, de loger ou d’héberger le demandeur. La dernière étape est l’ouverture, le 1er janvier 2012, du recours…