Prise en compte de la certification pour l’évalution externe : parution de deux tableaux de correspondance

En application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, précisée par un décret du 30 janvier 2012 (1), les certifications prévues par le code de la consommation obtenues par les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation externe. Deux arrêtés fixent aujourd’hui, pour les établissements hébergeant des personnes âgées, les éléments de correspondance – partielle – entre deux référentiels de certification et le cahier des charges de l’évaluation externe figurant en annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles. Plus précisément, les tableaux de correspondance, annexés aux arrêtés, portent sur :→ la certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans sa version en vigueur depuis le 28 mars 2011, de la société SGS International Certification Services ;→ la certification de services constituée de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées de la société AFNOR certification.Rappelons que la prise en compte de la certification ne dispense…