Le Conseil d’Etat ouvre l’accès à l’ATA pour les demandeurs d’asile « Dublin II »

La France ne peut exclure du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente (ATA) les demandeurs d’asile ayant déposé une requête sur son territoire, même si l’examen de cette demande est de la responsabilité d’un autre Etat membre de l’Union européenne en vertu du règlement « Dublin II » (1). C’est ce qu’a décidé, le 27 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en répondant à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat (2). La Haute Juridiction administrative vient d’en tirer les conséquences dans un arrêt du 17 avril annulant la disposition de la circulaire du 3 novembre 2009 qui excluait les demandeurs d’asile « Dublin II » du bénéfice de l’ATA (3). Une aide qui, pour mémoire, trouve son origine dans la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, laquelle demande aux Etats membres de garantir un niveau de vie assurant la santé et la subsistance des demandeurs d’asile pendant l’examen de leur requête (par exemple, par le versement d’une allocation).Cette décision du 17 avril 2013 marque le terme de près de trois ans de procédure. Tout est parti d’une saisine du Conseil d’Etat…