La loi sur la procédure de retenue et le délit de solidarité
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : Olivier SongoroLecture : 26 min.
La loi du 31 décembre 2012 a instauré une nouvelle procédure permettant aux forces de l’ordre de retenir un étranger durant 16 heures au maximum pour vérifier son droit de séjour. Elle modifie par ailleurs les sanctions pénales de l’entrée et du séjour irréguliers et met fin au « délit de solidarité ». Présentation.
Premier objectif de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées : tirer les conséquences de plusieurs décisions de justice remettant en cause – pour non-conformité du droit français au droit européen – les placements en garde à vue d’étrangers seulement soupçonnés d’être en situation irrégulière. Ces décisions, a expliqué Manuel Valls le 11 décembre dernier devant les députés, ont créé « une situation de vide juridique » qui a « affaibli » les dispositifs existant en matière d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière. « Il était donc impératif de procéder aux évolutions nécessaires. »C’est ainsi qu’a vu le jour une nouvelle procédure : une retenue d’une durée maximale de 16…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
