En bref – Campagne budgétaire 2013

Huit fédérations et organisations du secteur médico-social (AD-PA, FEHAP, Fnaqpa, Unccas, Uniopss…) ont adressé à la directrice générale de l’action sociale, au directeur de la sécurité sociale et au directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un recours gracieux contre la circulaire du 15 mars 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées (voir ASH n° 2803 du 29-03-13, page 40). Plus précisément, elles contestent trois éléments de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : le blocage du passage au tarif global lors du renouvellement de la convention tripartite, la non-actualisation des valeurs du point du tarif global et le caractère non opposable de la tarification au GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré « soins »). Elles appellent l’administration à publier une circulaire rectificative sur ces points.