Cession des terrains de l’Etat pour la construction de logements sociaux : le décret est paru
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social répond à un des engagements de campagne du président de la République, en ouvrant la faculté à l’Etat de céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale par application d’une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour favoriser la construction de logements sociaux (1). Les premières demandes d’acquisition de terrains vont désormais pouvoir être déposées auprès des préfets de département. Le cadre réglementaire de ce dispositif vient en effet d’être fixé par un décret.Le texte détaille notamment le mécanisme de la décote, dont le montant dépendra de plusieurs facteurs. Le premier tient à la nature de l’opération projetée sur le terrain cédé par l’Etat. Le décret prévoit ainsi trois catégories de « logements » (2) :→ catégorie 1 : logements locatifs financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), structures d’hébergement temporaire ou d’urgence aidées par l’Etat, aires permanentes d’accueil des gens du voyage, logements-foyers dénommés « résidences sociales » conventionnées, places des centres…
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