Tarification : l’ADF invite à revenir au contentieux administratif de droit commun

Alors que certains s’inquiètent d’une mise au pas de cette justice spécifique (1), d’autres remettent en cause l’existence même des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. Composées, selon le principe de l’échevinage, de magistrats et de juges non professionnels, ces juridictions sociales spécialisées sont chargées de trancher les litiges portant sur les arrêtés de tarification. L’Assemblée des départements de France (ADF) met toutefois en cause leur impartialité. Elle explique avoir constaté que « certains directeurs généraux, membres des tribunaux interrégionaux, invitaient leurs adhérents à faire des contentieux de la tarification en leur assurant d’un « bon accueil » et de leur volonté de faire évoluer la jurisprudence en leur faveur ».La réforme de la composition des juridictions, opérée en 2005, visait pourtant, en application du droit européen, à mieux garantir leur impartialité. C’est ainsi que les représentants de l’Etat, des conseils généraux et de la sécurité sociale ont dû se retirer. De même, les unions et fédérations des associations gestionnaires d’établissements n’y sont plus membres de droit. Toutefois, en raison du…