Prestations familiales : la Cour de cassation écarte les restrictions posées pour les enfants turcs et algériens entrés hors regroupement familial

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a, dans deux arrêts rendus le 5 avril, jugé incompatibles avec les accords d’association signés par l’Union européenne (UE) avec la Turquie et l’Algérie plusieurs articles du code de la sécurité sociale qui conditionnent le bénéfice des prestations familiales afférentes aux enfants, nés à l’étranger, des travailleurs migrants turcs et algériens à la production d’un document attestant d’une entrée régulière en France. Et, en particulier, en cas de regroupement familial, à la production d’un certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).La cour considère en effet que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale instaurent une discrimination directement fondée sur la nationalité en ce qu’ils soumettent le bénéfice des prestations familiales pour les étrangers des pays tiers séjournant régulièrement en France à la production d’un document attestant de l’entrée régulière sur le territoire des enfants au titre desquels les prestations sont demandées. Or, s’agissant de travailleurs migrants, cela est expressément interdit en matière de sécurité sociale par les accords d’association…