Précarité énergétique : la loi « Brottes » en grande partie censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 11 avril, une grande partie de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes que le gouvernement avait eu du mal à faire adopter en mars dernier (1). La mesure phare de la loi – l’instauration d’un système de bonus-malus en vue d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie – a été déclarée contraire à la Constitution. Une « déception », a indiqué la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Delphine Batho, qui, dans un communiqué du même jour, a précisé que le gouvernement « ne renonce pas pour autant à l’objectif d’incitation à la maîtrise de la consommation d’énergie et cherchera à y apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique ».Dispositions censuréesL’article 2 instaurant le système de bonus-malus a en effet été censuré au motif qu’il méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. Il y a tout d’abord rupture d’égalité entre les consommateurs domestiques et les consommateurs professionnels qui, eux,…