Parents d’enfants menacés d’excision: l’Intérieur tire les conséquences de la nouvelle jurisprudence en matière d’asile

Dans trois arrêts rendus le 21 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis un terme à la jurisprudence déployée depuis 2009 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en matière de protection – au titre de l’asile (statut de réfugié ou protection subsidiaire) – des jeunes filles nées en France et menacées d’excision en cas de retour dans leur pays d’origine (1). Une jurisprudence en application de laquelle la protection subsidiaire était accordée – sous conditions – à l’enfant ou l’adolescente mais aussi, par ricochet, au parent en situation irrégulière, au nom de l’unité familiale. La donne a désormais changé et le ministère de l’Intérieur en tire les conséquences dans une circulaire adressée aux préfets.Une protection sous conditionsLe Conseil d’Etat a considéré qu’une jeune fille née en France pouvait, sous certaines conditions, se voir reconnaître la qualité de réfugiée « à raison du risque d’être exposée à la pratique de l’excision dans le pays dont elle a la nationalité ». Les sages ont en effet estimé que, dans les pays et sociétés où l’excision est la norme sociale, les enfants non mutilées constituent un « groupe social » au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951…