Etrangers détenus : mise en place d’une procédure uniforme de traitement des demandes de titre de séjour

« La possibilité, pour les personnes étrangères privées de liberté, de solliciter pendant leur incarcération la première délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour constitue un élément essentiel à la préparation de leur sortie et à leur réinsertion sociale », notamment en termes d’accès aux prestations sociales, aux soins, au logement, à la formation et à l’emploi. C’est pourquoi, pour leur faciliter la tâche, les ministères de la Justice et de l’Intérieur ont décidé de mettre en place une procédure uniforme de traitement de ce type de demandes, procédure qu’ils détaillent dans une circulaire conjointe.Catégories d’étrangers concernésLes étrangers concernés par le dispositif sont :→ pour une première demande de titre de séjour, ceux qui exécutent une peine supérieure à trois mois et qui étaient en situation irrégulière avant leur incarcération ;→ pour un renouvellement, ceux qui ont été condamnés à une peine supérieure à trois mois, dont le titre de séjour vient à expiration pendant la détention ou dans les deux mois avant leur date prévisible de libération définitive ou dans les deux mois précédant la date prévisible à laquelle ces personnes deviennent éligibles à une mesure…